SRU
Les
annexes du décret définitif du 14 mars 2005
Annexe
1 - Etat financier après répartition
Annexe
2 - Compte de gestion général de l'exercice clos
Annexe
3 - Compte de gestion pour opérations courantes
de l'exercice clos
Annexe
4 - Compte de gestion pour travaux de l'article 14-2
Annexe
5 - Etat des travaux de l'article 14-2
Le
décret du 14 mars 2005
A compter
du 1er janvier 2006, votre comptabilité devra être
conforme aux dispositions de la loi SRU, telles que définies
par le décret
et l’arrêté comptable du 14 mars 2005.
Comme
vous le savez, une demande de report d’application
avait été introduite par certaines instances
professionnelles et extra professionnelles et ce auprès
du pouvoir réglementaire en vue d’une application
au 1er janvier 2007.
Le Ministère
de la Justice par une réponse écrite en date
du 22 Juillet 2005, a rejeté cette demande en rappelant
les règles de droit applicable en l’espèce.
En conséquence
c’est bien à compter du 1er janvier 2006 que
l’ensemble des règles comptables et les obligations
qui en découlent, devront être mises en œuvre
par les intervenants en matière de gestion de la copropriété des
immeubles bâtis tels que définis par la
loi du 10 juillet 1965 et ses décrets d’applications.
Pour ce
faire et ce dès la parution du décret et de
l’arrêté comptable du 14 mars 2005, la
Société EGIDE a procédé durant
le 2ème trimestre 2005 à des réunions
d’analyse des textes en présence de Caisse de
Garantie et de praticiens et ce en vue de l’élaboration
d’un module de bascule comptable dit « SRU-MATIC » ainsi
que la modification des programmes s’y rattachant.
Depuis
le 1er juillet 2005, notre société à également
mis en place des réunions de présentation de
ce module » SRUMATIC » qui contient dans un premier
temps un audit complet des plans comptables existants avec
une table de correspondance vers la nomenclature comptable
telle que définie par les textes ci-dessus mentionnés.
C’est à ce
jour plus de 70 Cabinets qui ont pu participer à ces
réunions au cours desquelles des échanges de
vues de praticiens
n’ont pu que confirmer la complexité des mesures, mais tout en
se félicitant de l’outil proposé par notre société.
Compte
tenu de l’intérêt porté par ces
derniers, nous avons décidé de poursuivre ces
réunions au cours du dernier trimestre 2006, sachant
que la totalité des programmes modifiés seront
mis à disposition de nos clients avant le 31 décembre
2005.
Vous disposez donc de quelques mois pour vous mettre en conformité avec
ces nouvelles normes comptables dont les grands
points principaux sont les suivants :
• Confirmation
de la tenue d’une comptabilité d’engagement
• Copropriétaire
en Compte unique
Ou selon décision prise en assemblée
générale
• Copropriétaires
en 4 sous comptes
1. Copropriétaires
charges du budget
2. Copropriétaires
Hors budget
3. Copropriétaires
Avances
4. Copropriétaires
Emprunt
• Présentation
des 5 annexes comptables dés la convocation de l’assemblée
générale en application de l’art 11
du décret.
• Règles
comptables à appliquer strictement se rapportant à tout
exercice ouvert à compter du 1er janvier
2006.
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