SRU
Les annexes du décret définitif du 14 mars 2005
Annexe 1 - Etat financier après répartition
Annexe 2 - Compte de gestion général de l'exercice clos
Annexe 3 - Compte de gestion pour opérations courantes de l'exercice clos
Annexe 4 - Compte de gestion pour travaux de l'article 14-2
Annexe 5 - Etat des travaux de l'article 14-2

Comme vous le savez, une demande de report d’application avait été introduite par certaines instances professionnelles et extra professionnelles et ce auprès du pouvoir réglementaire en vue d’une application au 1er janvier 2007.

Le Ministère de la Justice par une réponse écrite en date du 22 Juillet 2005, a rejeté cette demande en rappelant les règles de droit applicable en l’espèce.

En conséquence c’est bien à compter du 1er janvier 2006 que l’ensemble des règles comptables et les obligations qui en découlent, devront être mises en œuvre par les intervenants en matière de gestion de la copropriété des immeubles bâtis tels que définis par la
loi du 10 juillet 1965 et ses décrets d’applications.

Pour ce faire et ce dès la parution du décret et de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, la Société EGIDE a procédé durant le 2ème trimestre 2005 à des réunions d’analyse des textes en présence de Caisse de Garantie et de praticiens et ce en vue de l’élaboration d’un module de bascule comptable dit « SRU-MATIC » ainsi que la modification des programmes s’y rattachant.

Depuis le 1er juillet 2005, notre société à également mis en place des réunions de présentation de ce module » SRUMATIC » qui contient dans un premier temps un audit complet des plans comptables existants avec une table de correspondance vers la nomenclature comptable telle que définie par les textes ci-dessus mentionnés.

C’est à ce jour plus de 70 Cabinets qui ont pu participer à ces réunions au cours desquelles des échanges de vues de praticiens
n’ont pu que confirmer la complexité des mesures, mais tout en se félicitant de l’outil proposé par notre société.

Compte tenu de l’intérêt porté par ces derniers, nous avons décidé de poursuivre ces réunions au cours du dernier trimestre 2006, sachant que la totalité des programmes modifiés seront mis à disposition de nos clients avant le 31 décembre 2005.

Vous disposez donc de quelques mois pour vous mettre en conformité avec ces nouvelles normes comptables dont les grands
points principaux sont les suivants :

     • Confirmation de la tenue d’une comptabilité d’engagement

     • Copropriétaire en Compte unique
       Ou selon décision prise en assemblée générale

     • Copropriétaires en 4 sous comptes
          1. Copropriétaires charges du budget
          2. Copropriétaires Hors budget
          3. Copropriétaires Avances
          4. Copropriétaires Emprunt

     • Présentation des 5 annexes comptables dés la convocation de l’assemblée générale en application de l’art
        11 du décret.

     • Règles comptables à appliquer strictement se rapportant à tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006.

Indices Coût de la construction

Ces informations vous sont fournis et réactualisées en permanence sur le site